La loi NOTRe prévoit le transfert de l’assainissement non collectif des communes vers les intercommunalités au 1er janvier 2020. La Communauté de communes du Pays Fouesnantais a cependant choisi de prendre les devants, en exerçant cette compétence dès 2016.

Cette décision politique s’inscrit dans la continuité des actions menées depuis plusieurs années en faveur de la reconquête de la qualité de l’eau sur le territoire. Elle permet également à la CCPF de réaliser des opérations de réhabilitations groupées, permettant à certains propriétaires de bénéficier de financement. L’Agence de l’Eau Loire-Bretagne propose en effet de subventionner à hauteur de 60% le coût des travaux de réhabilitation, pour un plafond de 8 500€ et ce, jusqu’au 31 décembre 2018.

Les installations éligibles aux critères de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne sont celles engendrant des rejets directs dans le milieu, ce qui représente environ 200 installations sur le Pays Fouesnantais.

Pour toute demande d’information, de contrôle de conception (permis de construire) ou de réhabilitation, merci de contacter la CCPF, désormais seul interlocuteur en matière d’assainissement non collectif.

Les tarifs 2016 pour la commune de Saint Evarzec sont les suivants :

  • Redevance annuelle : 20,50 € TTC (sur la facture d’eau)
  • Contrôle de conception : 59 € TTC
  • Contrôle de réalisation sur site : 117 € TTC

Contrôle dans le cadre d’une vente immobilière : 184,01 € TTC

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