TAXES

La taxe d’aménagement s’applique à toutes les opérations d’aménagement et de construction qui nécessitent une autorisation d’urbanisme et créent de la surface.

Constitution de la taxe d’aménagement sur Saint-Évarzec.

Sont exonérés de la taxe d’aménagement

  • les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7; (logements aidés par l’État dont le financement ne relève pas des PLAI (Prêts Locatifs Aidés d’Intégration) qui sont exonérés de plein droit ou du PTZ+.
  • dans la limite de 50% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement  mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L.31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements fiancés avec un PTZ+).
  • Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés
  • Les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

Redevance d’assainissement

Participation à l’assainissement collectif (PAC) : 2 000 €.

Participation aux frais de branchement :

1 000 € TTC.

Infos +

Rapprochez-vous du service eau SAUR (02.77.62.40.00) pour toute question.

 

Autres liens :

Cerfa modalités de calcul de la taxe d’aménagement

Contacter la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)

 

Service Urbanisme

Tél : 02 98 56 28 29
mairie@saint-evarzec.bzh

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