PACS

La mairie est habilitée à enregistrer les Pacs depuis le 1er novembre 2017. Cet acte relevait de la compétence exclusive du tribunal de grande instance. Le Pacs, qui signifie pacte civil de solidarité, n’est pas un acte d’état civil, mais un simple acte administratif signé sur rendez-vous devant un officier d’état civil : le maire ou son représentant.

Deux conditions pour signer un Pacs : être majeur et résider à Saint-Évarzec lors de la signature.

La séance d’enregistrement dure une dizaine de minutes et se déroule à Saint-Évarzec, dans le bureau de monsieur le Maire, André GUILLOU. Il faut compter deux semaines d’instruction entre la demande et la signature.

À savoir que les offices notariaux sont aussi compétents sur ce même acte.

 

Service État civil
Tél. : 02 98 56 28 29
mairie@saint-evarzec.bzh

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