JE ME PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un acte administratif non cérémoniel. C’est un contrat qui permet à deux personnes majeures d’organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention (CERFA en ligne).

Une date sera fixée une fois le dossier complet déposé en mairie.

À savoir que les offices notariaux sont aussi compétents sur ce même acte.

Service État civil
Tél. : 02 98 56 28 29
mairie@saint-evarzec.bzh
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